En vigueur depuis le 9 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord sur les risques ergonomiques
Résumé. Un accord pour réduire les risques ergonomiques sera déposé et pourra être étendu.
Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.