Lorraine Dispositions territoriales spécifiques

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord lorrain sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord en Lorraine précise qu'il ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises, contrairement à ce que permet le code du travail.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que son contenu ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance