Lorraine Dispositions territoriales spécifiques

Article 12

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Article 12

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur d'un accord territorial en Lorraine

Résumé. Un accord territorial en Lorraine entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et ses signataires demanderont son extension.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance