Lorraine Dispositions territoriales spécifiques

Article 10

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Article 10

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, selon les règles légales.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance