Intéressement

Article 2

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Article 2

Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Conditions d'application d'un accord d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement dans la sécurité sociale doit être approuvé par le ministère et s'applique à tous les organismes, sans engagement unilatéral de l'employeur.

Le présent accord entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance