Intéressement collectif des salariés

Article 13

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Article 13

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, AGÉA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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Créé le 26 mai 2021 · Abrogé le 10 mars 2022

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Signature et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et doit être partagé avec les syndicats, puis déposé selon la loi.

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, AGÉA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mai 2021 au mercredi 9 mars 2022

Source : Légifrance