Section précédente

Section suivante

Innovation et performance sociale

Chapitre 4 Stipulations finales

Abrogé31 décembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2023

Créé le 22 octobre 2021 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'un accord

Résumé. Un accord est valable jusqu'à la fin de l'année 2023.

Le présent accord est applicable, à compter de sa signature, jusqu'au 31 décembre 2023.

Périmé31 décembre 2023

Créé le 22 octobre 2021 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision d'un accord de travail

Résumé. Un accord peut être révisé si une nouvelle version est proposée et envoyée par courrier recommandé, avec une réunion pour discuter des changements dans les 3 mois.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Cet accord sera soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.

Périmé31 décembre 2023

Créé le 22 octobre 2021 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Un accord peut être prolongé si une partie le demande au ministre du travail.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Périmé31 décembre 2023

Créé le 22 octobre 2021 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à un accord syndical

Résumé. Les syndicats de salariés et d'employeurs peuvent rejoindre cet accord, mais certains doivent suivre des règles spéciales.

Peuvent adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Périmé31 décembre 2023

Créé le 22 octobre 2021 · Périmé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche applicable uniformément

Résumé. Un accord de branche s'applique à toutes les entreprises, peu importe leur taille.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du vendredi 22 octobre 2021 au samedi 30 décembre 2023

Chapitre 4 Stipulations finales
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13