Indemnités de repas de nuit et de petits déplacements (Isère)

Article 4

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Article 4

Les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent protocole d'accord sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2010

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Accords d'entreprise et avantages

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux que le protocole d'accord, sauf s'ils offrent des conditions plus favorables.

Les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent protocole d'accord sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2010

Source : Légifrance