Indemnités de petits déplacements (Haute-Normandie)

Article 3

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Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2010

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Adhésion à l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. L'article explique comment les syndicats peuvent rejoindre un accord sur les indemnités de petits déplacements en Haute-Normandie.

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

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En vigueur depuis le mardi 2 novembre 2010

Source : Légifrance