Indemnités de petits déplacements (Haute-Normandie)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2010

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Demande d'extension d'un accord régional sur les indemnités

Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider leur accord sur les indemnités de petits déplacements en Haute-Normandie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le mardi 2 novembre 2010

Source : Légifrance