Indemnités de petits déplacements (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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Extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord demande à être étendu au ministère du travail pour les indemnités de petits déplacements en Franche-Comté.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

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