Indemnités de petits déplacements et valeur de référence (Haute-Normandie)

Article 3

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Article 3

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

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En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Adhésion à l'accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. L'article explique comment les organisations syndicales peuvent adhérer à un accord sur les indemnités de petits déplacements en Haute-Normandie.

Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-Maritime.
Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

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En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2010

Source : Légifrance