Indemnités de petits déplacements et valeur de référence (Haute-Normandie)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 22 avril 2010

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Demande d'extension d'un accord régional sur les indemnités

Résumé. Les signataires demandent au ministre d'étendre un accord régional sur les indemnités de petits déplacements.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 22 avril 2010

Source : Légifrance