En vigueur depuis le 12 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.