Indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012 (Franche-Comté)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Extension d'un accord sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Un accord sur les indemnités de petits déplacements pour les ouvriers du bâtiment en Franche-Comté demande à être étendu au ministère du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Source : Légifrance