Indemnités de panier pour l'année 2011

Article 3

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Article 3

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Procédures pour l'accord sur les indemnités de panier en 2011

Résumé. L'article décrit les procédures de publicité et de dépôt d'un accord sur les indemnités de panier pour l'année 2011, ainsi que la demande d'extension par la partie patronale.

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance