Indemnités de panier pour l'année 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent accord prennent effet dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté ministériel d'extension.

A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Entrée en vigueur des indemnités de panier en 2011

Résumé. Les nouvelles règles sur les indemnités de panier pour les employés des entreprises de prévention et de sécurité entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2011, sous réserve d'un arrêté ministériel.

Les dispositions du présent accord prennent effet dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté ministériel d'extension.

A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Source : Légifrance