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Indemnités de frais professionnels

relatif aux indemnités de frais professionnels

Abrogé24 décembre 2012
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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour frais professionnels

Résumé. Les travailleurs en équipe ou en continu reçoivent une indemnité pour frais professionnels, plus élevée la nuit.

Il est attribué une indemnité, dite pour frais professionnels, à tout le personnel participant au cycle de production en site industriel et occupé à un travail en continu, en équipe ou posté, d'une durée effective d'au moins 6 heures consécutives.
Cette indemnité est égale, par jour de travail effectif, à une fois la valeur, au 1er janvier de chaque année, du minimum garanti fixé par voie réglementaire et à une fois et demie ce même minimum lorsque le travail continu s'effectue de nuit, c'est-à-dire pour tout poste incluant une période de travail comprise entre 0 et 3 heures du matin, ou une période de travail effectif d'au moins 6 heures consécutives entre 21 heures et 9 heures.
Cette indemnité constitue un remboursement de frais et se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à toute prime, indemnité ou avantage ayant le même objet, quelle qu'en soit la dénomination.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il est entendu que le personnel concerné ne doit pas être lésé par cette modification. En conséquence, lorsque les avantages antérieurs, évalués en valeur absolue, sont supérieurs à cette indemnité, l'intéressé bénéficie du maintien de cette valeur.
Pour ce faire, l'indemnité pour frais professionnels sera réévaluée dans la limite fixée par voie réglementaire. Dans l'hypothèse où cette réévaluation serait insuffisante, la différence entre la limite fixée par voie réglementaire et le montant de l'avantage antérieur est ajoutée au salaire de base de l'intéressé.

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les indemnités pour les travailleurs de la boulangerie

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de boulangerie et pâtisserie, avec des indemnités pour les travailleurs en horaires spéciaux.

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de branche des activités industrielles de la boulangerie et pâtisserie.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Demande de révision d'un accord syndical

Résumé. Un syndicat peut demander à changer une partie d'un accord en envoyant une lettre avec ses propositions, puis en négociant avec les autres parties.

Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
― toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
― le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouvel accord.

Abrogé24 décembre 2012

Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé par l'un des signataires, avec un préavis de 3 mois, et les parties doivent négocier un nouvel accord dans les 12 mois suivant la dénonciation.

L'accord pourra être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l'un ou l'autre des signataires ou adhérents.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du ministère du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Lorsque l'accord a été dénoncé par la totalité des signataires (ou adhérents) employeurs ou la totalité des signataires (ou adhérents) salariés, la dénonciation entraîne l'obligation pour tous les signataires ou adhérents de se réunir, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l'accord reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l'expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l'accord dénoncé.
A défaut d'accord dans ce délai de 12 mois, l'accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai.
Passé ce délai de 12 mois, le texte de l'accord cesse de produire ses effets.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Modification des indemnités pour frais professionnels

Résumé. Un accord remplace les anciennes indemnités pour frais professionnels des ouvriers travaillant en continu, en garantissant qu'ils ne perdront pas d'avantages.

Le présent accord abroge les dispositions de l'article 5 de l'annexe II applicable aux ouvriers ayant le même objet.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Accord sur les indemnités pour frais professionnels dans la boulangerie

Résumé. Un accord impose des règles aux entreprises, mais elles peuvent les améliorer. Il concerne les indemnités pour frais professionnels et s'applique aux boulangeries et pâtisseries.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

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Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

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Accord collectif dans la boulangerie et pâtisserie

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, commençant le 1er janvier 2009, et peut être étendu par le ministère du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2009 sous réserve d'une non-opposition dans un délai de 15 jours courant à compter de sa date de notification.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du jeudi 16 octobre 2008 au dimanche 23 décembre 2012

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