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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2009 sous réserve d'une non-opposition dans un délai de 15 jours courant à compter de sa date de notification.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 16 octobre 2008 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif dans la boulangerie et pâtisserie

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, commençant le 1er janvier 2009, et peut être étendu par le ministère du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2009 sous réserve d'une non-opposition dans un délai de 15 jours courant à compter de sa date de notification.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du jeudi 16 octobre 2008 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance