Indemnité spécifique (PACA)

Article 4

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Article 4

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois au plus, pour effectuer un bilan des conditions et modalités d'application de cet accord.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2008

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Réunion de bilan pour l'accord d'indemnité

Résumé. Les parties doivent se réunir dans les 12 mois pour évaluer l'accord sur l'indemnité des maîtres d'apprentissage.

Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois au plus, pour effectuer un bilan des conditions et modalités d'application de cet accord.

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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2008

Source : Légifrance