Indemnité spécifique (PACA)

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 17 janvier 2008

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Extension de l'accord

Résumé. Un accord peut être étendu selon les règles en vigueur.

Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 17 janvier 2008

Source : Légifrance