En vigueur depuis le 1 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord sur l'indemnité de repas
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.