Indemnité de départ à la retraite

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'appliquera de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application uniforme de l'indemnité de départ à la retraite

Résumé. Les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent appliquer les mêmes règles pour l'indemnité de départ à la retraite.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'appliquera de la même manière :
– aux entreprises de moins de 50 salariés ;
– aux entreprises de 50 salariés et plus.

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Source : Légifrance