En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord sur l'indemnité de départ à la retraite
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord du 27 novembre 2025 entre en application au premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.