Indemnisation du licenciement

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Dépôt d'un accord sur l'indemnisation du licenciement

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du licenciement sera déposé et son extension demandée, avec des règles précises pour calculer les indemnités selon l'ancienneté et le motif de licenciement.

Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Source : Légifrance