En vigueur depuis le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord sur l'indemnisation du licenciement
Résumé. Un accord sur l'indemnisation du licenciement sera déposé et son extension demandée, avec des règles précises pour calculer les indemnités selon l'ancienneté et le motif de licenciement.
Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.