Section précédente

Section parente

Section suivante

Indemnisation du licenciement

relatif à l'indemnisation du licenciement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité de licenciement basée sur l'ancienneté

Résumé. L'indemnité de licenciement est calculée selon l'ancienneté du salarié, avec des montants différents pour les premières années et les suivantes.

Il est créé dans les clauses générales un article 43 « Indemnisation du licenciement » ainsi rédigé :
« Tout salarié, licencié sans avoir commis une faute grave ou une faute lourde et ayant à la date de notification du licenciement une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise au titre du contrat en cours, a droit à une indemnité de licenciement égale à :

– 1/5 de mois pour les 10 premières années d'ancienneté ;
– 1/3 de mois pour les années suivantes.
Dans le cas où le licenciement est prononcé pour motif économique ou du fait d'une inaptitude à tout poste dans l'entreprise reconnue par le médecin du travail, le salarié a droit à une indemnité égale à :

– 1/5 de mois pour les 10 premières années d'ancienneté ;
– 0,366 mois pour les années d'ancienneté comprises entre 10 et 20 ;
– 0,416 mois pour les années suivantes.
Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celui du dernier salaire sans pouvoir être inférieur au salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois, les primes ou gratifications versées selon une périodicité supérieure au mois étant retenues à due proportion.
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié est calculée à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise au titre du contrat en cours, sans que les périodes de suspension ne soient déduites, et jusqu'à la date de fin du préavis quand celui-ci a été exécuté par le salarié ou lorsque l'inexécution du préavis est liée à une dispense décidée par l'employeur.
Dans le cas d'année incomplète, l'ancienneté du salarié sera calculée pro rata temporis en tenant compte des mois complets. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles spécifiques sur les indemnités de licenciement

Résumé. Les règles spécifiques sur les indemnités de licenciement pour différents types de salariés sont supprimées.

Les articles 16 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « Ouvriers », 8 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « Employés », 10 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « TAME » et 14 « Indemnités de licenciement » de l'annexe « Ingénieurs et cadres » sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de licenciement : règles et calcul

Résumé. Un accord fixe les règles d'indemnisation pour les salariés licenciés sans faute grave, avec des montants variables selon l'ancienneté et le motif du licenciement.

Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2010.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord sur l'indemnisation du licenciement

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du licenciement sera déposé et son extension demandée, avec des règles précises pour calculer les indemnités selon l'ancienneté et le motif de licenciement.

Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Indemnisation du licenciement
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4