Indemnisation des salariés en activité partielle

Article 4

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Article 4

Le présent accord expirera le 31 décembre 2019.
En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Les parties conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour faire le bilan de son application et envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fin d'un accord sur l'activité partielle

Résumé. Un accord sur l'indemnisation des salariés en activité partielle se termine le 31 décembre 2019 et ne sera pas automatiquement renouvelé.

Le présent accord expirera le 31 décembre 2019.
En tout état de cause, la seule survenance du terme précisé ci-dessus mettra fin, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, au présent accord, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Les parties conviennent de se rencontrer avant l'expiration de cet accord pour faire le bilan de son application et envisager son éventuelle reconduction ou les modifications à y apporter.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance