Indemnisation des salariés en activité partielle

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

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Dépôt et extension de l'accord d'indemnisation

Résumé. Un accord sur l'indemnisation des salariés en activité partielle sera déposé au ministère du travail pour demande d'extension.

Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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