En vigueur depuis le 30 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite de l'indemnisation des heures chômées
Le montant total de l'indemnisation (allocation spécifique, allocation forfaitaire et allocation conventionnelle) ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net garanti par le contrat de travail ou par les accords d'entreprise.