Indemnisation des heures chômées

Article 3

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Article 3

Le montant total de l'indemnisation (allocation spécifique, allocation forfaitaire et allocation conventionnelle) ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net garanti par le contrat de travail ou par les accords d'entreprise.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Limite de l'indemnisation des heures chômées

Résumé. L'indemnisation des heures chômées ne peut pas dépasser le salaire net habituel du salarié.

Le montant total de l'indemnisation (allocation spécifique, allocation forfaitaire et allocation conventionnelle) ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net garanti par le contrat de travail ou par les accords d'entreprise.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance