Indemnisation des heures chômées

Article 2

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Article 2

L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en situation de chômage partiel et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Conditions pour l'allocation de chômage partiel

Résumé. Les salariés en chômage partiel peuvent recevoir une allocation spécifique.

L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en situation de chômage partiel et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance