Indemnisation des heures chômées

Article 4

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Article 4

Le présent accord est, de par son objet et de par son contenu, à durée déterminée.
Il sera déposé auprès de la direction générale du travail.
Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Accord temporaire sur l'indemnisation des heures chômées

Résumé. Un accord temporaire pour indemniser les heures de travail perdues à cause d'une interruption d'activité, soumis à approbation.

Le présent accord est, de par son objet et de par son contenu, à durée déterminée.
Il sera déposé auprès de la direction générale du travail.
Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance