En vigueur depuis le 30 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord temporaire sur l'indemnisation des heures chômées
Le présent accord est, de par son objet et de par son contenu, à durée déterminée.
Il sera déposé auprès de la direction générale du travail.
Son entrée en vigueur est subordonnée à son agrément.