Indemnisation des heures chômées

Article 1er

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Article 1er

Les heures prévues sur les vacations ou plannings pendant la période allant du 15 au 22 avril et qui n'ont pu être effectuées du fait de l'interruption partielle ou totale de l'activité seront indemnisées par le versement d'une allocation conventionnelle spécifique égale à 75 % du salaire servant de référence pour le calcul des congés payés.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Indemnisation des heures chômées en avril

Résumé. Du 15 au 22 avril, les heures de travail non effectuées à cause d'une interruption d'activité seront indemnisées à hauteur de 75% du salaire habituel.

Les heures prévues sur les vacations ou plannings pendant la période allant du 15 au 22 avril et qui n'ont pu être effectuées du fait de l'interruption partielle ou totale de l'activité seront indemnisées par le versement d'une allocation conventionnelle spécifique égale à 75 % du salaire servant de référence pour le calcul des congés payés.

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En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2010

Source : Légifrance