Indemnisation de départ à la retraite

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.

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Dépôt d'un accord sur l'indemnisation de départ à la retraite

Résumé. Un accord sur l'indemnisation de départ à la retraite sera déposé et son extension demandée.

Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.

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