En vigueur depuis le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord sur l'indemnisation de départ à la retraite
Résumé. Un accord sur l'indemnisation de départ à la retraite sera déposé et son extension demandée.
Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.