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Indemnisation de départ à la retraite

relatif à l'indemnisation de départ à la retraite

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité de départ à la retraite

Résumé. Un nouvel article crée une indemnité de départ à la retraite pour les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté.

Il est créé dans les clauses générales un article 42 « Indemnisation du départ à la retraite à l'initiative du salarié » ainsi rédigé :
« Tout salarié qui résilie unilatéralement son contrat de travail pour bénéficier d'une pension de retraite et ayant à la date de notification de son départ une ancienneté au titre du contrat en cours d'au moins 5 ans dans l'entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite égale à :

– 1/8 de mois pour les 25 premières années ;
– 1/7 de mois pour les années suivantes.
Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de départ en retraite est celui du dernier salaire sans pouvoir être inférieur au salaire moyen des 3 ou des 12 derniers mois, les primes ou gratifications versées selon une périodicité supérieure au mois étant retenues à due proportion.
Pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite, l'ancienneté du salarié est calculée à compter de sa date d'entrée dans l'entreprise au titre du contrat en cours, sans que les périodes de suspension ne soient déduites.
Dans le cas d'année incomplète, l'ancienneté du salarié sera calculée pro rata temporis en tenant compte des mois complets.
Le salarié devra notifier à l'employeur son intention de partir à la retraite en respectant un délai de prévenance de 1 mois s'il a moins de 10 ans d'ancienneté et de 2 mois s'il a une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans et devra joindre à la notification de son départ la preuve qu'il prend effectivement sa retraite. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Suppression des articles sur l'indemnisation de départ à la retraite

Résumé. Les articles sur l'indemnisation de départ à la retraite sont supprimés et remplacés par une nouvelle clause générale.

Les articles 12 « Départ en retraite » de l'annexe « Ouvriers », 9 « Départ volontaire » et 10 « Départ en retraite » de l'annexe « Employés », 11 « Départ volontaire » et 12 « Départ en retraite » de l'annexe « TAME », 15 « Départ volontaire » et 16 « Départ en retraite » de l'annexe « Ingénieurs et cadres » sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Indemnisation de départ à la retraite : date d'application

Résumé. Un accord fixe les règles pour l'indemnisation des salariés partant à la retraite depuis le 1er décembre 2010.

Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2010.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Dépôt d'un accord sur l'indemnisation de départ à la retraite

Résumé. Un accord sur l'indemnisation de départ à la retraite sera déposé et son extension demandée.

Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 2231-6 du code du travail et son extension sera demandée.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Indemnisation de départ à la retraite
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4