Impérativité de l'article 5.1 « Le délégué syndical »

Article 7

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Article 7

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 7 février 2019

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Dépôt obligatoire d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2019

Source : Légifrance