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Impérativité de l'article 5.1 « Le délégué syndical »

à l'avenant du 17 janvier 2018 relatif à l'impérativité de l'article 5.1

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En vigueur depuis le 7 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application générale d'un accord dans le secteur pharmaceutique

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises du secteur pharmaceutique, sans distinction de taille, pour rendre obligatoire une règle de la convention collective.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, indépendamment de leur effectif.

Il n'est pas prévu de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'objectif majeur de cet accord étant de rendre impérative une disposition de la convention collective nationale.

En vigueur depuis le 7 février 2019

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Règles impératives pour les délégués syndicaux

Résumé. Les entreprises doivent respecter les règles sur les délégués syndicaux et ne peuvent pas les contourner, sauf si elles sont plus favorables.

L'article 5.1 « Le délégué syndical » de l'avenant relatif à l'actualisation des dispositions générales de la convention collective nationale dispose que :

« Les employeurs s'engagent à appliquer les dispositions du code du travail sur le droit syndical dans l'entreprise et à en faciliter l'exercice aux délégués syndicaux désignés conformément aux dispositions en vigueur.

Les délégués syndicaux doivent pouvoir exercer leurs fonctions dans les limites de la durée qui leur est accordée par la loi.

Outre le délégué titulaire, les organisations syndicales pourront mandater un suppléant en remplissant les critères de représentativité. Ce suppléant est susceptible de remplacer le titulaire. En cas d'absence de ce dernier, l'exercice de la mission par le suppléant sera imputé sur le crédit d'heures du délégué titulaire.

Dans l'exercice de leur mandat et dans la limite du nombre d'heures qui leur est alloué, les délégués syndicaux pourront exercer leur activité à l'intérieur comme à l'extérieur de l'entreprise sous réserve d'aviser préalablement leur responsable hiérarchique. »

Les parties signataires décident de rendre impératives les dispositions de l'article 5.1 susmentionné. Par conséquent, les entreprises de la branche ne peuvent y déroger, sauf stipulations plus favorables.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 7 février 2019

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Entrée en vigueur d'un accord syndical

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après un délai d'opposition des syndicats.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salarié(e)s représentatives au niveau de la branche.

En vigueur depuis le 7 février 2019

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Modification des accords de branche

Résumé. Les syndicats et employeurs peuvent modifier un accord de branche en suivant une procédure spécifique.

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont la faculté de le modifier.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord de branche :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
a) une ou plusieurs organisations syndicales de salariées représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;
b) une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

2° À l'issue de ce cycle :
a) une ou plusieurs organisations syndicales de salariées représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
b) une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

La commission sociale paritaire se réunit alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

En vigueur depuis le 7 février 2019

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Obligation de respecter les règles des délégués syndicaux

Résumé. Les entreprises doivent respecter les règles sur les délégués syndicaux, sans pouvoir y déroger sauf si c'est plus favorable.

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.

En vigueur depuis le 7 février 2019

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Demande d'extension d'un accord sur les délégués syndicaux

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord concernant les délégués syndicaux, rendant ses dispositions obligatoires pour toutes les entreprises de la branche.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 7 février 2019

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Dépôt obligatoire d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2019

Impérativité de l'article 5.1 « Le délégué syndical »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7