Impérativité de l'article 5.1 « Le délégué syndical »

Article 6

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Article 6

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 7 février 2019

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Demande d'extension d'un accord sur les délégués syndicaux

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord concernant les délégués syndicaux, rendant ses dispositions obligatoires pour toutes les entreprises de la branche.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2019

Source : Légifrance