Impérativité de l'article 5.1 « Le délégué syndical »

Article 5

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Article 5

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.

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En vigueur depuis le 7 février 2019

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Obligation de respecter les règles des délégués syndicaux

Résumé. Les entreprises doivent respecter les règles sur les délégués syndicaux, sans pouvoir y déroger sauf si c'est plus favorable.

Le présent accord est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les modalités de dénonciation.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2019

Source : Légifrance