Section précédente

Section parente

Section suivante

Heures supplémentaires

relatif aux heures supplémentaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Un nouvel accord remplace les anciens sur les heures supplémentaires.

Cet accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures ayant le même objet.

En vigueur depuis le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les heures supplémentaires dans l'industrie du bois

Résumé. Un accord fixe les règles pour les heures supplémentaires dans certaines entreprises du bois et du liège, sauf celles qui travaillent principalement avec le pin maritime en Gascogne.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois 5907/51.5E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801/20.1A
Fabrication de parquets et lambris en lames 4803/20.1A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux 4803/20.3Z
Moulures, baguettes 4803/20.3Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804/20.2Z
Production de charbon de bois 24.1G
Panneaux de fibragglos 4804/26.6J
Poteaux, traverses, bois injectés 4804/20.1A
Application de traitement des bois 4804/20.1B
Emballages en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805/20.4Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805/20.4Z
Palettes 4805/20.4Z
Tourets 4805/20.4Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807/20.5A
Fibres de bois 4807/20.1A
Farine de bois 4807/20.1A
Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402/36.4Z
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402/36.4Z
Fabrication d'articles en liège 5408/20.5C
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907/51.5E
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422/51.4S

à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

En vigueur depuis le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites et avantages des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont limitées à 220 ou 150 heures par an selon le décompte, avec des majorations et repos obligatoires au-delà de certains seuils.

A. ― Contingent d'heures supplémentaires hors décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins)

Le contingent annuel d'heures supplémentaires, prévu par l'article L. 212-6 du code du travail (voir la rédaction des articles L. 3121-11, L. 3121-12, L. 3121-13, L. 3121-14, L. 3121-15 du nouveau code du travail) est fixé à 220 heures par an et par salarié en cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail (voir la rédaction des articles L. 3121-10, L. 3121-34 du nouveau code du travail) ou sur un cycle régulier de travail tel qu'il est prévu à l'article L. 212-5, alinéa 6, du code du travail (voir la rédaction des articles L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3121-23, L. 3121-24, L. 3121-25, L. 3122-1 du nouveau code du travail).

Les heures supplémentaires effectuées entre 0 et 220 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales.

Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 190 heures et jusqu'à 220 heures s'ajoute une contrepartie obligatoire en repos de 35 % par heure.

Le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à ce repos pour en obtenir en remplacement le paiement en argent.

B. ― Contingent d'heures supplémentaires en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins)

En cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année (base 35 heures ou moins), ce contingent est fixé à 150 heures.

Les heures supplémentaires effectuées entre 0 et 150 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales.

Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 130 heures et jusqu'à 150 heures s'ajoute une contrepartie obligatoire en repos de 35 % par heure.

Le salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer à ce repos pour en obtenir en remplacement le paiement en argent.

En vigueur depuis le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt de l'accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Les parties signataires conviennent de déposer cet accord sur les heures supplémentaires auprès des autorités compétentes.

Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère du travail, des relations sociales de la famille, de la solidarité et de la ville et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en confiant les démarches aux fédérations d'employeurs signataires.

En vigueur depuis le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension de l'accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Les parties signataires demandent à prolonger cet accord sur les heures supplémentaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion à l'accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Les organisations professionnelles ou syndicales peuvent rejoindre cet accord sur les heures supplémentaires en suivant les règles du code du travail.

Toute organisation professionnelle ou syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et modalités prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 9 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et fin d'un accord sur les heures supplémentaires

Résumé. Un accord peut être révisé ou dénoncé avec un préavis de 3 mois et prend fin après un an si aucun nouvel accord n'est trouvé.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.

En vigueur depuis le mardi 9 juin 2009

Heures supplémentaires
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6