En vigueur depuis le 21 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises
Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises employant moins de 50 salariés telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.