Gestion des emplois et des compétences

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises employant moins de 50 salariés telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Accord sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord précise qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises employant moins de 50 salariés telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Source : Légifrance