Gestion des emplois et des compétences

Article 10

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Article 10

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord collectif doit être déposé en deux exemplaires auprès du ministre du travail et au greffe des prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Source : Légifrance