Gestion des emplois et des compétences

Article 11

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Article 11

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2023

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent au ministère du travail de l'étendre.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Source : Légifrance