Gestion de la retraite complémentaire professionnelle (ETAM et Ouvriers)

Article 3

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Article 3

Avant le 1er janvier 1997, les instances professionnelles habilitées seront invitées à adopter les modifications conventionnelles et statutaires nécessaires à la réalisation de cette fusion, notamment l'adaptation :

- des accords collectifs nationaux du 13 mai 1959 (CNRO) et du 13 décembre 1990 (CBTP-R) ;

- des statuts de PROBTP ;

- des statuts de SAID-Gestion.

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En vigueur depuis le 23 septembre 1996

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Fusion des caisses de retraite avant 1997

Résumé. Avant 1997, les organisations professionnelles doivent adapter leurs règles pour fusionner deux caisses de retraite en une seule.

Avant le 1er janvier 1997, les instances professionnelles habilitées seront invitées à adopter les modifications conventionnelles et statutaires nécessaires à la réalisation de cette fusion, notamment l'adaptation :

- des accords collectifs nationaux du 13 mai 1959 (CNRO) et du 13 décembre 1990 (CBTP-R) ;

- des statuts de PROBTP ;

- des statuts de SAID-Gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 1996

Source : Légifrance