En vigueur depuis le 23 septembre 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des syndicats non signataires à l'accord de retraite
Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris où il aura été déposé.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.