Franche-Comté Salaires au 1er janvier 2009

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires en Franche-Comté doit être envoyé à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Besançon.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance