Frais de santé

Article 7

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Article 7

Au regard de la finalité du présent accord, qui consiste à proposer un régime de frais de santé à l'ensemble des salariés de la branche, les partenaires sociaux conviennent, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Au regard de la finalité du présent accord, qui consiste à proposer un régime de frais de santé à l'ensemble des salariés de la branche, les partenaires sociaux conviennent, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.

Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.

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