En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Au regard de la finalité du présent accord, qui consiste à proposer un régime de frais de santé à l'ensemble des salariés de la branche, les partenaires sociaux conviennent, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, de ne pas prévoir de dispositions particulières pour les structures de moins de 50 salariés.
Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la taille de l'entité.