Frais de logement et de nourriture

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dépôt d'un accord collectif

Résumé. L'accord sur les frais de logement et de nourriture doit être déposé en deux exemplaires à la direction du travail et des prud'hommes de Paris.

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance