Formation

Adhésion, révision et dénonciation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord en le déclarant, et doivent prévenir les signataires par courrier.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2004

Adhésion, révision et dénonciation
Article 17