En vigueur depuis le 25 novembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des syndicats à un accord
Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.
Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.