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Application de l'accord

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En vigueur depuis le 25 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de branche : durée et bilan

Résumé. Un accord de branche est signé pour une durée indéterminée, et les entreprises ne peuvent pas le contourner sauf si c'est plus avantageux pour les employés. Les signataires se réunissent tous les 3 ans pour en faire le bilan.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les entreprises de la branche ne peuvent pas déroger au présent accord sauf dispositions plus favorables au profit des salariés.

Bilan d'application

Les signataires de l'accord se réunissent tous les 3 ans en vue d'en faire le bilan d'application conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, et de l'article 15 du présent texte.

En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2004

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Article 16