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Formalités de dépôt

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En vigueur depuis le 25 novembre 2004

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Formalités de dépôt d'un accord

Résumé. Un accord doit être fait en plusieurs exemplaires pour être donné à chaque partie et déposé auprès de la direction départementale du travail.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Fait à Paris, le 25 novembre 2004.

En vigueur depuis le jeudi 25 novembre 2004

Formalités de dépôt
Article 18