En vigueur depuis le 25 novembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de dépôt d'un accord
Résumé. Un accord doit être fait en plusieurs exemplaires pour être donné à chaque partie et déposé auprès de la direction départementale du travail.
Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.
Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
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